Précision sur les modalités d'option à un régime réel d'imposition
La loi de finances pour 2022 a allongé les délais d'option et de renonciation à un régime réel. Initialement, l’option pour un régime réel ou la renonciation à un régime réel devait être notifiée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle l'entreprise souhaitait que cette option ou cette renonciation s’applique.
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible d'opter ou de renoncer à un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l'année précédente.
L'administration fiscale apporte une précision importante sur les les modalités de l'option, elle peut désormais se faire via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l'entreprise.
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