
La procédure de sauvegarde est un type de procédure collective qui intervient lorsqu'une entreprise rencontre de graves difficultés financières, sans pour autant être en état de cessation des paiements. Parce qu'elle a pour objectif de faciliter la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, il est important de comprendre les implications d'une telle procédure.