Procédure de sauvegarde

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La procédure de sauvegarde est un type de procédure collective qui intervient lorsqu'une entreprise rencontre de graves difficultés financières, sans pour autant être en état de cessation des paiements. Parce qu'elle a pour objectif de faciliter la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, il est important de comprendre les implications d'une telle procédure. 

28/10/2024
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