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Prolongation du fonds de solidarité pour le mois d'octobre 2021

Un décret du 7 décembre 2021 prolonge, pour le mois d'octobre 2021, l'aide du fonds de solidarité applicable en septembre aux entreprises, créées avant le 31 janvier 2021, situées dans les zones encore concernées par des mesures sanitaires destinées à freiner l’épidémie. Sont donc concernées :

  • les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %.
    Montant de l'aide : aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • les entreprises qui ont fait l'objet au cours du mois d'octobre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 %.
    Montant de l'aide : 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et subissant une perte de CA d'au moins 20 %.
    Montant de l'aide : égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
  • les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) sont éligibles sous les conditions suivantes :
    - avoir subi une perte de CA de 10 %,
    - avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai 2021,
    - avoir réalisé 15 % du CA de référence,
    - être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours.
    Montant de l'aide : égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros) ;
  • les entreprises de moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA.
    Montant de l'aide : aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.


La demande d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv au plus tard le 31 janvier 2022.

Sources : Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021