Quel est le statut du cogérant de SARL ?

Les cogérants dont les parts cumulées dépassent 50 % du capital sont tous considérés, d'un point de vue social, comme des gérants majoritaires. Ils relèvent donc du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et sont redevables de cotisations sociales minimales, même s'ils ne se rémunèrent pas.
22/05/2018
Créez Mon Pass Créa

La boîte à outils qui vous aide à construire votre projet de création ou de reprise d'entreprise de A à Z