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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a instauré un abattement de 26 % sur le revenu professionnel des travailleurs indépendants (commerçants, artisans et professionnels libéraux) qui servira d'assiette de cotisations pour la CSG/CRDS avec application d'un revenu plancher et d'un plafond défini par décret. La baisse de la part de CSG/CRDS est compensée par une hausse des cotisations d'assurance maladie et retraite, ce qui à terme, augmentera la retraite complémentaire des travailleurs indépendants.
Le décret fixant ces limites et ces nouveaux taux est paru le 5 juillet 2024.
A compter du 1er janvier 2025, l'assiette de cotisation de la CSG/CRDS pour les travailleurs indépendants et les nouveaux taux de cotisations sociales pour la maladie-maternité et l'assurance retraite s'établissent comme suit :
Taux 2024 | Taux 2025 |
CSG-CRDS 9,7 % sur revenu professionnel imposable (auquel on réintègre les cotisations sociales obligatoires) | CSG-CRDS 9,7 % sur revenu professionnel imposable après un abattement de 26 % avec un minimum de 1,76 % du Pass et un maximum de 130 % du Pass |
Commerçants et artisans et professions libérales non réglementées : Maladie-maternité : - de 0 % si revenu inférieur à 40 % du Pass + 0,50 % au titre des indemnités journalières dans la limite de 5 Pass | Commerçants et artisans et professions libérales non réglementées : Maladie-maternité : - de 0 % si revenu inférieur à 20 % du Pass + 0,50 % au titre des indemnités journalières dans la limite de 5 Pass (avec une assiette minimale de 40 % du Pass)
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Assurance vieillesse de base : Commerçants, artisans et professions libérales non réglementées : Commerçants et artisans : | Assurance vieillesse de base : Commerçants, artisans et professions libérales non réglementées : Professions libérales relevant de la Cipav : Assurance vieillesse complémentaire : Commerçants et artisans : |
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