La réforme de l'assurance chômage suspendue

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Le projet de décret portant réforme de l'assurance chômage qui devait entrer en vigueur le 1er juillet a été suspendu. 
Ce sont donc les règles fixées par le décret du 26 juillet 2019 qui continuent à s'appliquer jusqu'au 31 juillet 2024.

Pour rappel, cette réforme devait reprendre à l'identique les règles actuellement applicables en y introduisant les mesures de durcissement suivantes :

  • augmentation de la durée minimale d'affiliation exigée qui passerait de 6 à 8 mois ;
  • condition de résidence sur le territoire national : obligation d'y "résider de manière effective au moins 6 mois au cours de l'année civile de versement de l'allocation" ;
  • diminution de la durée maximale d'indemnisation qui passerait de 18 à 15 mois. 

Ainsi que des mesures spécifiques concernant les seniors et notamment :

  • la "filière indemnisation senior" serait désormais accessible à partir de 57 ans contre 55 ans ;
  • augmentation de la durée minimale d'affiliation passant également à 8 mois ;
  • la durée d'indemnisation réduite de 27 mois à 22,5 mois.

Cette réforme est pour l'heure suspendue et non abandonnée.

En savoir plus sur les règles actuelles des aides France Travail

Sources : Décret n°2024-648 du 30 juin 2024
05/07/2024
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