Le registre unique des entreprises, son fonctionnement est précisé
À compter du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) deviendra l’unique organisme destiné à immatriculer toutes les entités françaises exerçant une activité économique.
Le registre unique des entreprises se substituera à la plupart des registres et répertoires existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, etc).
Il sera mis à jour par le guichet unique électronique auprès duquel les entreprises seront tenues d’effectuer leurs formalités à compter du 1er janvier 2023 . Il centralisera toutes les informations les concernant, de façon dématérialisée. Ces informations viennent d'être précisées par un premier décret en date du 19 juillet 2022 et correspondent pour l’essentiel à celles inscrites et déposées par les sociétés au registre du commerce et des sociétés.
Un second décret toujours en date du 19 juillet 2022, détaille le montant des droits dus au titre de l’inscription d’informations ou du dépôt de pièces au RNE. À titre d’exemple, pour le dépôt des comptes annuels, le RNE percevra 5,45 euros ou encore 5,90 euros pour toute inscription modificative y compris le transfert de siège ou d'activité autre que le transfert hors ressort pour les personnes morales et physiques.
