Seuils de classification des entreprises relevés

Compte tenu de l'inflation, les seuils de classification des entreprises ont été relevés par une nouvelle directive européenne en date du 21 décembre 2023. Cette directive a été transposée en droit interne par un décret en date du 28 février 2024.

Désormais, pour être qualifiée de micro-entreprise (au sens du droit européen), deux des trois seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

• total bilan : 450 000 € (contre 350 000 €)

• chiffre d'affaires : 900 000 € (contre 700 000 €)

• effectif salarié : 10

Pour être qualifiée de petite entreprise, deux des trois seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

• total bilan : 7 500 000 € (contre 6 000 000 €)

• chiffre d'affaires : 15 000 000 € (contre 12 000 000 €)

• effectif salarié : 50

Pour être qualifiée de moyenne deux des trois seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

• total bilan : 25 000 000 € (contre 20 000 000 €)

• chiffre d'affaires : 50 000 000 € (contre 40 000 000 €)

• effectif salarié : 250

Au-delà, l'entreprise est qualifiée de "grande entreprise".

La classification dans une catégorie a notamment des incidences en matière d'obligations comptables et juridiques.