Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les arrêts de travail pour maladie d’origine non professionnelle sont pris en compte pour l’acquisition des congés payés.
Rappelons que :
- l’arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés par mois, plafonnés à 24 jours ouvrables par période de référence ;
- l’employeur est tenu d’informer le salarié, au cours du mois de sa reprise du travail, du nombre de jours de congés payés dont il dispose et de la date à laquelle ces congés peuvent être pris ;
- les congés non pris du fait de l’arrêt de travail sont reportés dans la limite d’une période de report de 15 mois, possiblement augmentée par accord.
L’administration a diffusé des exemples et des infographies permettant de mieux appréhender l’impact concret de la loi, notamment en ce qui concerne le report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail.
Voici les cas de figure abordés :
- lorsque le salarié reprend le travail après un arrêt maladie de moins d’un an ;
- lorsque le salarié est en arrêt maladie depuis plus d’un an et qu’il reprend le travail avant la fin du délai de report ;
- lorsque le salarié est en arrêt maladie depuis plus d’un an et qu’il revient après la fin du délai de report.
À noter que pour les salariés en arrêt maladie de moins d’un an, la période de report débute à la date de réception des informations de l’employeur. Tandis que pour les salariés en arrêt maladie depuis au moins un an au moment où la période d’acquisition des congés se termine, le délai de report de 15 mois commence à la fin de la période d’acquisition.
Sources : loi n°2024-364 du 22 avril 2024, code du travail numérique
