La responsabilité de l’expert-comptable en cas d’impayés
L’expert-comptable est tenu à un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de ses clients. Mais l’étendue de cette obligation varie en fonction des tâches qui lui sont expressément confiées.
En l’espèce, une société avait assigné son expert-comptable à la suite d’un redressement fiscal et de la découverte d’anomalies comptables. Elle lui reprochait notamment l’absence de suivi rigoureux des comptes clients, et de ne pas avoir alerté sur des impayés et des délais de règlement trop longs.
Or, l'expert-comptable n'avait été strictement missionné que pour la tenue de la comptabilité, une aide à l’établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels en fin d’exercice. De plus, le lien de causalité entre les fautes commises par l’expert-comptable et le préjudice subi par la société n’a pas pu être établi (notamment parce que le suivi du règlement des factures était réalisé en interne, sans se référer à la comptabilité tenue par l’expert-comptable).
Par conséquent, la Cour de cassation a estimé que le devoir de l’expert-comptable n’impliquait pas d’alerter les dirigeants sur l’encours client, les relances clients nécessaires et les délais de paiement.
Source : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2024, n°22-13.899
