La procédure de rétablissement professionnel est un dispositif applicable depuis le 1er juillet 2014 destiné aux entrepreneurs individuels dont l'entreprise ne parvient plus à payer ses dettes.
C'est une alternative à la liquidation judiciaire réservée aux entrepreneurs en cessation des paiements dont l'actif est inférieur à 5 000 €.
19/06/2018
