Par une décision du 6 février 2019, la Cour de cassation a décidé que pour pallier la carence du dirigeant d’une SARL, les juges pourront désormais nommer un mandataire à la demande d’un associé sans obligation d’en apprécier l’opportunité.
Sources :
Arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2019
03/04/2019
