A une époque où beaucoup d'entreprises organisent leur assemblée générale, il est important de rappeler le formalisme à respecter. En ce sens, la Cour de cassation a récemment rappelé qu'une irrégularité de convocation d'un associé de SARL à une assemblée générale n'était pas nécessairement sanctionnée par la nullité des délibérations, en application de l'article L 223-27 du Code de commerce. Jusque-là laissé à l'appréciation souveraine des juges en fonction de l'atteinte à l'intérêt social, la Cour a fixé pour la première fois les deux conditions cumulatives pour prononcer la nullité d'une décision de l'assemblée :
- l'irrégularité doit avoir privé l'associé de son droit de prendre part à l'assemblée générale. C'est ainsi le cas si l'associé n'a pas été informé de la tenue de l'assemblée ou si la lettre de convocation n'est pas parvenue à l'adresse de l'intéressé.
l'irrégularité doit être de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
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