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Un décret du 8 octobre 2024 vient définir les mentions qui doivent figurer sur les formulaires de vote par correspondance (dès lors que cette possibilité existe dans les statuts) adressés aux associés de SARL, aux administrateurs ou aux membres de conseil de surveillance de SA ou de SCA, à l’occasion de la tenue d’une assemblée générale ou d’une réunion de conseil d’administration.
Pour les SARL, par exemple, le formulaire doit indiquer :
- la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu’il soit pris en compte ;
- les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l’associé ;
- le nombre de titres détenus par l’associé ;
- la signature de l’associé ou de son représentant légal ou judiciaire. Notez que la signature peut être électronique.
Précisons que ce formulaire peut être transmis par la SARL elle-même, et qu’il peut être renvoyé par les associés par voie électronique.
Pour les sociétés cotées, ce même décret détaille les conditions dans lesquelles sont réputés présents les membres des organes de décision qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication. Concrètement, il est prévu que ce « moyen » doit permettre la transmission de la voix des participants et la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Pour finir, toujours concernant les sociétés cotées, le décret précise les modalités de retransmission, d’enregistrement et de consultation des assemblées.
Source : décret n°2024-904 du 8 octobre 2024
