Statut du gérant de succursale

Pour rappel, une succursale est un établissement secondaire ouvert par une société étrangère dans le but de faciliter son extension géographie, ses activités et ses relations commerciales.

La succursale est dirigée par un gérant qui est économiquement dépendant de la société mère. Il agit sous son contrôle sans lien de subordination. Le gérant de succursale a un statut social dérogatoire puisque c'est un commerçant indépendant qui relève du code du travail pour certaines dispositions et notamment en matière de :

  • durée du travail,
  • repos,
  • congés,
  • santé et sécurité au travail.

Un récent arrêt de la Cour de cassation est d'ailleurs venu rappeler que c'est au gérant de fixer lui-même les conditions de fonctionnement et d’exploitation de la succursale (recrutement, temps de travail, organisation et répartition des tâches et ouvertures). 

En savoir plus sur la succursale

Sources : Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2024, n°22-13452
09/02/2024
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