Suivi du PLF pour 2025

Toujours en discussion à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2025 n’en finit plus de s’étoffer. Focus sur les mesures qui, à date, pourraient vous intéresser :

Impôt sur le revenu (IR)

• Revalorisation du barème de l’IR. Les tranches de revenu du barème progressif sont indexées sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023 (soit 2 %) ;
• Création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus ;
• Création d’un impôt annuel sur les grandes fortunes patrimoniales, aussi appelé « Impôt Zucman » ;
• Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires, fixé jusqu’à présent à 7 500 € par an, est supprimé. Cette nouveauté s’applique aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er octobre 2024 ;
• Les exonérations d’impôt et de cotisations pour les pourboires sont prolongées pour 2 années supplémentaires ;
• Le bénéfice du crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile est étendu, toutes conditions remplies, aux dépenses engagées dans le cadre du suivi d’une formation aux gestes de premiers secours.

Spécifiquement pour les entreprises  

• Création d’une contribution sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime ;  
• Création d’une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par certaines sociétés de leurs propres titres ;
• Création d’une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40 ;
• Une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) est créée : les jeunes entreprises d’innovation à impact (JEII) ;
• La réduction d’impôt mécénat est ouverte pour les dons réalisés au profit de certains regroupements d’organismes d’intérêt général ;
• Crédit d’impôt recherche (CIR) : en cas de délocalisation, les sociétés ayant bénéficié du CIR devront rembourser le montant octroyé lors des 3 précédents exercices fiscaux. Elles perdront aussi le droit de demander le CIR pour les 3 prochains exercices ;
• Aménagements de la déduction exceptionnelle qui profite aux entreprises de transport routier et de celle applicable aux entreprises de transport maritime ;
• Création d’une déduction exceptionnelle pour les entreprises de transport aérien ;
• Refonte du régime « mère-fille ». De plus, il est prévu que le régime fiscal des sociétés mères devienne inapplicable aux holdings.

TVA

• Mise en conformité du champ des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage avec le droit de l’Union européenne ;
• Refonte du régime simplifié d’imposition (RSI) prévu en matière de TVA ;
• Création d’exonérations de TVA dans le secteur de la protection animale ;
• Assujettissement, sous conditions, des loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA ;
• Refonte des taux réduits de TVA, notamment dans le secteur du bâtiment.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

• Rétablissement progressif de la CVAE entre 2025 et 2028. Dans un premier temps, ce rétablissement concernera les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€. Ce seuil de chiffre d’affaires sera abaissé progressivement pour atteindre 1 M€ au 1^er janvier 2028.

Fiscalité immobilière 

• Réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la vente de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel (LMNP) ;  
• Location meublée et régime micro : les abattements fiscaux sont une nouvelle fois revus.

Transmission d’entreprise

• Plus-value de cession de titres et Pacte Dutreil : les modalités de calcul de la plus-value réalisée lors de la cession de parts ou d’actions de société transmises dans le cadre d’un pacte Dutreil sont aménagées ;
• Pacte Dutreil : l’exonération de droits de mutation s’applique désormais à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société ;
• L’abattement de 500 000 € sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à la retraite est ouvert aux professionnels exerçant au sein d’une société d’exercice libéral (SEL).

Spécifiquement pour les professionnels agricoles  

• Aménagement des dispositifs de déductions et d’exonérations applicables au secteur agricole, notamment de la déduction pour épargne de précaution (DEP), de la déduction pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des terres agricoles ;
• Aménagement de certains dispositifs fiscaux pour favoriser la transmission des exploitations agricoles ;
• Le crédit d’impôt pour remplacement est prolongé et étendu.

Mesures diverses

• Précision apportée à la notion de « domicile fiscal en France » ;
• Réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la vente de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel (LMNP) ;  
• Clarification des règles applicables au régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ;
• Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
• La plupart des avantages fiscaux applicables en cas d’investissements réalisés en outre-mer sont remaniés, notamment pour favoriser la reconstruction de bâtiments et encourager les investissements en Nouvelle-Calédonie.

Source : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324, déposé le jeudi 10 octobre 2024 - Assemblée nationale