Suivi du PLF pour 2025

L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, en première lecture. C'est donc le texte initialement déposé par le gouvernement que le Sénat devrait examiner à compter du 25 novembre prochain. 

Toutefois, voici pour rappel des mesures concernant le projet de loi qui pourraient vous intéresser.

Impôt sur le revenu (IR)

• Revalorisation du barème de l’IR. Les tranches de revenu du barème progressif sont indexées sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023 (soit 2 %) ;
• Création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus ;
• Malus automobile  ;
• Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus CO2 ») et de la taxe sur la masse en ordre de marche (« malus au poids ») : le barème du malus CO2 est renforcé en 2025, 2026 et 2027. Le seuil de déclenchement du malus au poids, actuellement fixé à 1 600 kg par véhicule, sera abaissé à 1 500 kg pour les années à compter de 2026. Pour finir, les abattements appliqués aux véhicules comportant au moins 8 places assises et détenus par des personnes morales sont retouchés.

TVA

• Mise en conformité du champ des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage avec le droit de l’Union européenne.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

• Report de 3 ans de la suppression progressive de la CVAE. Cette cotisation devrait donc être définitivement supprimée en 2030.

Spécifiquement pour les professionnels agricoles 

• Aménagement des dispositifs de déductions et d’exonérations applicables au secteur agricole, notamment de la déduction pour épargne de précaution (DEP), de la déduction pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des terres agricoles ;
• Aménagement de certains dispositifs fiscaux pour favoriser la transmission des exploitations agricoles.

Spécifiquement pour les grandes entreprises 

• Création d’une contribution exceptionnelle et temporaire sur les bénéfices des grandes entreprises (celles dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 Md€) ;
• Création d’une contribution exceptionnelle et temporaire sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime (celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 Md€) ; 
• Création d’une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par certaines sociétés de leurs propres titres. Sont concernées, entre autres conditions, celles dont le chiffre d’affaires hors taxe excède 1 Md€.

Mesures diverses

• Précision apportée à la notion de « domicile fiscal en France » ;
• Réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la vente de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel (LMNP) ; 
• Clarification des règles applicables au régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ;
• Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Source : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324, déposé le jeudi 10 octobre 2024 - Assemblée nationale