Afin de donner une seconde chance aux dirigeants d'entreprise et aux entrepreneurs individuels qui ont enregistré deux procédures de liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années, le décret du 1er octobre 2018 supprime le code "050" du fichier FIEN de la Banque de France. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et s'appliquera aux situations en cours. Elle permettra de rétablir l'accès au crédit bancaire aux chefs d'entreprises concernés.
19/12/2018
