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Suspension des sanctions pour non-paiement des loyers et factures d'eau, d'électricité et de gaz

Un décret du 30 décembre 2020, est venu préciser les entreprises éligibles à la suspension des sanctions pour non-paiement des loyers professionnels et des factures d'eau, d'électricité et de gaz.

Sont donc bénéficiaires de cette mesure de protection les entreprises ayant :

  • un effectif inférieur à 25 salariés (si l'entreprise est une association elle doit avoir au moins 1 salarié) ;
  • un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ;
  • subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % pour le mois de novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence. Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires de novembre n'intègre pas les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Cette mesure est entrée en vigueur rétroactivement à compter du 17 octobre 2020 et ne concerne que les mesures administratives prises depuis cette même date. 

Consulter la synthèse des aides dédiées à l'ensemble des entreprises impactées par la crise sanitaires.

Sources : Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020