Le taux de l’intérêt légal est fixé semestriellement par arrêté du ministre chargé de l’Économie. Il permet de calculer les intérêts portant sur les sommes dues à un créancier en cas de retard de paiement. Des taux différents s’appliquent en fonction de l’identité du créancier.
Voici les taux définis pour le deuxième semestre 2024, applicables à compter du 1er juillet 2024 :
- 8,16 % lorsque le créancier est un particulier
- 4,92 % lorsque le créancier est un professionnel.
Source : arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
11/07/2024
