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Transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a confié aux Urssaf la collecte et le contrôle de plusieurs cotisations et contributions, dont celles de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Cette mesure devait entrer en vigueur le 1er janvier 2023, après avoir essuyé un premier report.

La commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un nouveau report au 1er janvier 2024, compte tenu de l’enjeu de sécurisation des droits à retraite complémentaire.

Ce nouveau report suppose d'abord l’adoption d’un nouveau décret après remise d’un rapport en justifiant les raisons par le gouvernement au Parlement.