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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Futurs dirigeants : quelle sera votre protection sociale ?

Juin 2015

Quelles sont pour vous les bonnes questions que doit se poser un futur dirigeant d'entreprise dans le choix de sa structure juridique qui conditionnera notamment son statut social ? 

Le choix de la structure juridique (entreprise individuelle ou société) dépend de nombreux paramètres : le créateur se lance-t-il seul ou avec des associés ? A-t-il un patrimoine à protéger ? A-t-il besoin d'un montant de capitaux élevés ? Etc.Au-delà de ces questions, le futur dirigeant d'entreprise doit prendre conscience que son choix aura des impacts sur le plan fiscal (impôts sur les revenus ou sur les sociétés), mais aussi sur son statut social.En effet, s'il fait le choix d'être entrepreneur individuel, gérant d'EURL ou gérant majoritaire de SARL, il sera soumis au régime social des indépendants (RSI). A l'inverse, s'il choisit d'être gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou dirigeant de SA ou SAS, il cotisera au régime général des salariés.

Quels sont les risques couverts par les régimes de base du RSI et du régime général en matière de protection sociale, y a-t-il des différences ?

Les remboursements des frais de santé du régime obligatoire pour les professionnels indépendants sont identiques à ceux perçus par les salariés. Les dépenses les plus faiblement remboursées restent les frais dentaires et d'optique et certains postes non pris en charge par les régimes obligatoires comme les dépassements d'honoraires des médecins, le forfait journalier hospitalier, etc…Pour les risques dits "lourds" (arrêt de travail, invalidité ou décès), les prestations de prévoyance prévues par les régimes obligatoires sont souvent limitées, voire faibles selon les cas. Elles peuvent être très variables selon le statut social, mais aussi selon le régime auquel le dirigeant est rattaché.

Pouvez-vous nous donner un exemple pour un dirigeant en arrêt de travail ?

Prenons le cas d'un dirigeant qui perçoit une rémunération annuelle de 40 000 euros :- s'il a le statut de dirigeant salarié, donc rattaché au régime général des salariés, il percevra des indemnités journalières (IJ) d'un montant de 43,13 € (plafond Sécurité sociale) à partir du 4ème jour d'arrêt,- s'il a le statut de TNS, rattaché au RSI (artisan, commerçant), il percevra des indemnités journalières (IJ) d'un montant de 52,11 € (plafond RSI) à partir du 8ème jour d'arrêt,- s'il a le statut de TNS, rattaché à la Cipav (architecte, consultant, etc.), il ne percevra rien de la part de son régime obligatoire pendant son arrêt,- s'il a le statut de TNS, rattaché à la Carpimko (infirmier libéral, kiné...), il percevra des indemnités journalières (IJ) d'un montant fixe de 48,84 €, mais seulement à partir du 90ème jour,- etc.On observe donc de grandes différences de couverture selon le statut social et le régime obligatoire, en cas d'arrêt de travail - comme dans l'exemple - mais également en cas d'invalidité ou de décès.

Quel est le rôle d'un expert (ou commercial) dans le conseil aux dirigeants d'entreprise ?

L'expert (agent général, conseiller professionnel...) pourra réaliser un diagnostic de la situation professionnelle et personnelle du dirigeant. Son rôle sera de lui expliquer ses droits en termes de protection sociale, de lui montrer les carences de sa couverture et de lui proposer des garanties complémentaires adaptées à ses besoins.

Quelles sont ces garanties complémentaires et y a-t-il des cas où il est indispensable d'en souscrire ?

En ce qui concerne les frais de santé, les assurances complémentaires permettent d'améliorer la prise en charge des dépenses sur l'ensemble des postes (frais dentaires et d'optique, dépassements d'honoraires des médecins, forfait journalier hospitalier, etc.), mais également de limiter les dépenses par la mise à disposition de différents services comme les réseaux de prestataires permettant des économies d'échelles négociées ou la prise en charge d'actes de prévention.S'agissant de la prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès), le statut salarié permet, de manière générale, d'être un peu mieux couvert que le statut TNS : il couvre par exemple les accidents de travail, ce qui n'est pas le cas du RSI.Par contre, le régime des salariés coûte plus cher que le régime des TNS, ce qui peut être un frein pour une création d'entreprise.Pour les TNS, on connaît le lien très fort entre l'entreprise et la vie privée. Si le dirigeant TNS a des soucis de santé, l'impact financier est quasiment immédiat pour l'entreprise, mais aussi pour les proches. La recommandation serait de prendre une couverture globale en cas d'arrêt de travail, d'invalidité et de décès (dans le cadre fiscal de la loi Madelin), ceci afin de protéger à la fois son entreprise et ses proches.Pour les dirigeants salariés, si l'impact est un peu moindre, il n'est pas négligeable. La recommandation serait de prendre a minima une couverture complémentaire en cas de gros coups durs, d'arrêt de longue durée, d'invalidité et de décès.

Préconiseriez-vous plus une affiliation au régime général ou au RSI ?

Il est difficile d'affirmer que l'un ou l'autre des statuts est le plus intéressant, sachant que dans un grand nombre de cas, l'un des statuts s'imposera naturellement au dirigeant.Certes on retiendra, d'un côté, l'avantage financier que peut procurer le statut TNS et, de l'autre côté, la couverture plus complète du statut salarié. Cependant, il faut tenir compte de l'ensemble des paramètres propres à chaque dirigeant et à chaque projet professionnel pour prendre sa décision.

A compter du 1er janvier 2016, toute personne soumise au régime social des salariés sera obligée de cotiser à la mutuelle obligatoire instaurée par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Comment cette disposition va-t-elle s'appliquer pour les dirigeants affiliés au régime général ?

On parle encore de l'accord interprofessionnel (ANI), mais il faudrait plutôt faire référence à la loi de Sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui a généralisé la complémentaire santé en entreprise dans le secteur privé.L'obligation s'étend à tous les salariés de l'entreprise. Si l'employeur souhaite opérer une distinction entre les cadres et les non cadres en matière de garanties santé ou de financement par l'entreprise de la complémentaire santé, il peut le faire à condition de respecter les définitions des catégories de personnel imposées par la réglementation. Ainsi, la notion de cadres ne peut pas être limitée au seul dirigeant affilié au régime général mais doit englober a minima tous les cadres au sens de l'article 4 de la convention collective de l'AGIRC.Pour instaurer dans l'entreprise un régime frais de santé collectif et obligatoire, il est nécessaire de respecter le formalisme imposé par le droit social. Le moyen le plus souple, adapté aux TPE et les PME (en l'absence de délégué syndical pour négocier un accord d'entreprise), est de rédiger une "décision unilatérale de l'employeur" selon un modèle type et de la remettre à tous les salariés.

En quoi consiste cette mutuelle obligatoire ?

Les garanties d'assurance santé sont égales ou supérieures à la couverture minimale qui a été définie par décret et l'entreprise participe au financement de ces garanties au minimum à hauteur de 50 %. Les garanties santé sont aussi "responsables" au sens des réformes successives de l'assurance maladie. A ce titre, elles tendent à encourager le parcours de soins coordonné par le médecin traitant et sont plafonnées dans la prise en charge des frais d'optique et des dépassements d'honoraires.

Y a-t-il des avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats collectifs obligatoires ?

Oui, le respect de toutes ces contraintes réglementaires permet à l'entreprise et aux salariés de bénéficier de certains avantages. Ainsi, la participation patronale au financement du régime est exonérée de charges sociales dans la limite d'un plafond. Elle est aussi déductible des bénéfices soumis à l'IS. Quant à la cotisation versée par le salarié, elle est déductible de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond.

Concernant la retraite, quelles sont les grandes différences entre le régime général et le régime des TNS ? (en terme de coût notamment)

Les différences portent sur les taux de cotisation et la rémunération sur laquelle s'appliquent ces taux.Pour un artisan et un commerçant, les taux de cotisation sont inférieurs à ceux appliqués pour les salariés. Par exemple, le taux pour la retraite complémentaire appliqué sur les revenus dépassant 37 513€ sera de 8% pour un artisan ou un commerçant. Il sera de 20,25% pour un salarié non cadre ayant un revenu brut supérieur au PASS (38 040€ pour 2015).Par ailleurs, la rémunération prise en compte pour le calcul de la retraite est plafonné à 152 160€ (pour 2015) pour un artisan et un commerçant alors que pour un salarié, le plafond est bien plus élevé (304 320€ pour 2015). Par conséquent, un artisan ou commerçant ne cotisera pas pour sa retraite complémentaire sur la rémunération dépassant ce plafond.Quant aux professions libérales, la différence majeure porte sur le fonctionnement du régime de base puisque ce dernier fonctionne par points avec des taux de cotisations qui sont inférieurs à ceux des salariés, des artisans et des commerçants. Pour le régime complémentaire, les taux sont différents d'une profession libérale à une autre.A noter que les conditions d'âge pour le départ à la retraite des TNS sont identiques à celles des salariés.

Propos recueillis en juin 2015 par Laure Thiebault

bon_a_savoir.gif Pour en savoir plus sur le régime social des dirigeants : se reporter à la rubrique Statut social du dirigeant