Comment s'assurer que l'on remplit les critères permettant d'être qualifié de Jeune entreprise innovante (JEI) ?

Pour s'assurer que l'on remplit les critères pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, il suffit d'adresser un rescrit à l'administration fiscale à l'aide du modèle fournit par le Bofip. Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée avec AR à la direction départementale des finances publiques (ou la direction des grandes entreprises) dont dépend l'entreprise. L'administration fiscale dispose alors d'un délai de 3 mois à réception pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite du statut de JEI.