La DDTEFP m'informe que ma demande d'exonération de charges (dispositif ACCRE) est rejetée. Quels sont mes recours ?

 

Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir.
Vous avez 2 mois à compter de la réception de cette décision de refus pour la contester auprès du Préfet de région. L'envoi d'un courrier par lettre recommandée avec avis de réception sera nécessaire. Celui-ci devra mentionner les éléments nouveaux permettant de contester les motifs qui ont été avancés pour vous refuser cette aide. Des pièces justificatives pourront être jointes.
En cas de confirmation de la décision, vous pourrez saisir le Tribunal administratif dans les deux mois suivant la décision de refus du Préfet de région.
Pour en savoir plus sur la saisine du tribunal administratif