Est-il obligatoire de déclarer un site internet auprès de la CNIL ?
Non, les sites internet n'ont plus à être déclarés en tant que tels. En revanche, si votre site internet collecte des données personnelles (questionnaire en ligne, commande en ligne, création d'un compte en ligne, etc.), vous devez alors vous conformer aux règles de protection des données personnelles. La plupart des fichiers de données personnelles n'ayant plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD, vous devez donc, dans cet objectif de conformité :
- Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO) si vous en avez un.
- Informer les personnes des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données.
- Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques.
- Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société.
- Vérifier, en fonction de votre projet, si vous devez effectuer une analyse d'impact sur la protection des données (PIA).