J'ai oublié d'effectuer ma déclaration unique fiscale et sociale dans les temps. Est-ce grave ?

La déclaration unique permet le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles et celui de l’impôt sur le revenu. Elle doit être effectuée en même temps que la déclaration de revenus soit pour les revenus N-1 à partir d'avril de l'année N jusqu'à la date limite fixé pour votre département.

Si la déclaration unique fiscale et sociale n’est pas retournée avant la date limite, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % du montant de des cotisations et contributions sociales est encourue.

En l’absence de déclaration des revenus d'activité, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur une base forfaitaire majorée sans application des mesures d’exonération auxquelles l'entrepreneur peut prétendre.