J'ai reçu un colis et signé le bon de livraison. Certaines marchandises sont défectueuses. Que faire ?
Le vendeur doit délivrer un bien conforme à celui que vous avez commandé. Si le bien n'est pas conforme, vous pouvez refuser le produit à la livraison ou le retourner au vendeur.
Vous pouvez exiger une nouvelle livraison conforme à votre commande, en faisant jouer l'obligation de délivrance conforme et adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez aussi invoquer la garantie légale de conformité.
Bien que le bon de livraison ait été signé, il est également possible de demander la réparation ou le remplacement du produit, ou, en cas d'impossibilité, l'annulation du contrat et le remboursement des sommes versées ou la réduction du prix du bien.