Je suis une EI, si j'opte pour l'IS, serai-je imposé à l'IS sur tout mon exercice comptable ?
Sur le plan fiscal, l'EI soumise à un régime réel d'imposition est assimilé à une EURL en cas d'option à l'IS. Vous pouvez donc opter pour l'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions, c'est à dire avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel vous souhaitez être soumis pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. Dans ces conditions votre option à l'IS aura un effet rétroactif au premier jour de votre exercice comptable.
Ainsi par exemple, si votre exercice comptable débute le 1er septembre et que vous optez pour l'IS avant le 30 novembre, (c'est à dire dans les trois mois suivant le début de l'exercice comptable) vous serez soumis à l'IS dès le 1er septembre.
En revanche, si vous optez pour l'impôt sur les sociétés après ce délai trois mois suivant le début de l'exercice, votre imposition à l'IS sera effective au jour de cette option entrainant ainsi un changement régime fiscal au cours de votre exercice.
Attention, ce changement de régime fiscal d'IR à IS aura pour conséquence une imposition immédiate de tous les bénéfices non encore imposés y compris les plus-values latentes.
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