Je suis micro-entrepreneur, à partir de quand suis-je obligé de facturer la TVA à mon client ?
Le régime d'imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA. Les seuils de la franchise en base de TVA sont fixés à 36 800 € ou 91 900 € et 39 100 € ou 101 000 € pour les seuils de tolérance.
En conséquence, vous devenez assujetti à la TVA :
- au 1er janvier qui suit 2 années consécutives où votre chiffre d'affaires se situe entre 36 800 € et 39 100 € ou entre 91 900 € et 101 000 €, selon la nature de votre activité,
- dès le 1er jour du mois au cours duquel votre chiffre d'affaires dépasse les limites de 36 800 € ou 101 000 € .
Vous devrez donc reverser à l'Etat la TVA collectée sur vos encaissement déduction faite de la TVA récupérée sur vos dépenses.
En savoir plus sur la franchise en base de TVA