Je vais bientôt créer ma micro-entreprise. Propriétaire de mon logement familial, comment faire pour le protéger ?

La résidence principale de l'entrepreneur individuel (et donc du micro-entrepreneur) est insaisissable de droit par ses créanciers professionnels. Votre logement familial sera donc protégé.

Si vous avez d'autres biens immobiliers non affectés à votre activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple), vous pouvez par ailleurs effectuer une déclaration d'insaisissabilité de ces biens devant notaire.

Enfin, sachez que depuis le 15 mais 2022, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif. 
Les biens personnels qui ne rentrent pas dans l'activité professionnelle sont donc exclus du gage des créanciers professionnels, sauf en cas de renonciation.

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