Je vais céder mon droit au bail mais le bailleur impose une clause de garantie solidaire du paiement du loyer dans l'acte de vente. À quoi cela m'engage-t-il et pour quelle durée ?
Cette clause, figurant dans le bail et reprise dans l'acte de vente du fonds de commerce ou du bail, permet au bailleur de se retourner contre vous, (cédant), pour obtenir le paiement des loyers et charges, si le repreneur (cessionnaire) est défaillant. La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a limité à 3 ans la durée de la période de recours contre le cédant. Avant cette loi, ce délai courrait jusqu'à la date d'expiration du bail repris.