Maintenant qu'une entreprise individuelle bénéficie de la séparation de son patrimoine et peut opter à l'IS quel est l'intérêt de créer une EURL ?
Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie automatiquement de la division de son patrimoine personnel et professionnel sans aucune déclaration préalable protégeant ainsi ses biens personnels de ses créanciers professionnels. Cependant il existe des exceptions à la limitation de la responsabilité :
- l'entrepreneur individuel peut renoncer à cette séparation sur demande écrite de l'un de ses créanciers professionnels. A noter que même en cas de renonciation, la résidence principale reste insaisissable.
- la séparation des patrimoines ne s'applique pas au droit de gage de l'administration fiscale et sociale pour le recouvrement de l'impôt et des cotisations sociales.
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel est donc aujourd'hui plus protecteur qu’auparavant mais la confusion des patrimoines reste plus facile que dans une EURL compte tenu de la personnalité juridique distincte de l'EURL et de la limitation de la responsabilité de l'associé à ses apports.
Les deux structures présentent des avantages et des inconvénients.