En matière de TVA, à quoi correspond le régime mini-réel ?

Le régime mini-réel consiste pour les commerçants, artisans et les sociétés qui relèvent, en matière d'impôt sur les bénéfices, du régime réel simplifié peuvent renoncer, en ce qui concerne la TVA uniquement, à ces formalités simplifiées en optant pour le régime réel normal. Leur situation est, dans ce cas, la suivante :

• leurs bénéfices continuent à être déterminés selon les modalités du régime simplifié, 

• la TVA qu'ils doivent reverser à l'administration est déterminée selon les modalités du régime normal : ils doivent donc déclarer et payer la TVA mensuellement au lieu de verser trimestriellement des acomptes provisionnels faisant l'objet, l'année suivante, d'une régularisation.

Ce régime peut notamment être intéressant pour une petite entreprise ayant un crédit de TVA car elle pourra l'imputer chaque mois sur sa TVA collectée, tout en étant soumise à des formalités simplifiées au niveau des bénéfices. 

L'option pour ce régime peut se faire au moment de l'immatriculation de l'entreprise sur le Guichet unique ou plus tard en adressant au service des impôts un courrier recommandé avec AR.