Mon code APE ne correspond pas à ma véritable activité. Est-il trop tard pour agir ?
Si votre code APE ne correspond pas à votre véritable activité, vous pouvez agir ! Si vous n'avez pas défini précisément votre activité notamment, il peut arriver que le code APE ne lui corresponde pas exactement. Il faut vous en soucier, car son attribution peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise (pour la détermination de la convention collective applicable ou pour l'accès à certains dispositifs d'aides, par exemple).
Toute demande de modification de code APE doit être formulée via un formulaire à votre disposition sur le site de l'Insee. S'il estime votre demande fondée, l'Insee pourra vous attribuer un nouveau code.
Cas particulier : Vous venez de créer depuis moins d'un mois une nouvelle entreprise via le Guichet Unique (un numéro Siren vous a été attribué) et, après consultation de la Nomenclature d’activités française (NAF), vous constatez que le code APE attribué par l’Insee lors de cette création ne correspond pas à l’activité décrite dans la case « libellé d’activité » de votre formalité. Vous disposez d’un mois pour demander une nouvelle instruction du code APE qui vous a été attribué.