Mon contrat de travail comporte une clause de non-concurrence avec contrepartie financière limitant ma liberté d'exercer mon activité à mon compte. Quel est le traitement fiscal et social de cette contrepartie financière ?
Versée après la rupture du contrat de travail, la contrepartie financière peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente. Elle est traitée fiscalement et socialement comme un salaire et doit donc être soumise à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Elle entre par ailleurs dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.