Peut-on demander une exonération de CFE en cas de baisse significative de chiffre d’affaires ?

En cas de baisse significative du chiffre d’affaires, il est possible de demander un dégrèvement à l’administration fiscale. En effet l’article 1647 bis du CGI prévoit que « les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition »