Quelle est la différence entre un mandat ad hoc et une conciliation ?
Il y a une différence entre les deux procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises que son le mandat ad hoc et la conciliation dans leur mise en oeuvre, leur durée et leur déroulement.
Ces procédures confidentielles sont mises à la disposition des entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur activité.
Le dirigeant de l'entreprise pourra négocier ses dettes avec l'accompagnement d’un mandataire ad'hoc ou d’un conciliateur, désignés par le président du tribunal de commerce.