Quelles formalités faut-il accomplir pour créer son propre site internet ?
Pour créer votre site internet, vous ne devez pas nécessairement accomplir de formalités spécifiques.
Dans le cas où des revenus sont générés par le site internet (commerce en ligne ou affichage publicitaire), une immatriculation en tant qu'entreprise est obligatoire.
Le propriétaire d'un site internet doit également réaliser une déclaration à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), s'il collecte des informations nominatives, c'est-à-dire qui permettent l'identification, même indirectement, d'une personne (adresse email, nom, numéro de carte bleue, etc.).
Par ailleurs l'éditeur d'un site internet a certaines obligations à respecter en matière du droit de la consommation.