Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?
Les clauses de validité d'une clause de non-concurrence ont été progressivement définies par la jurisprudence en prenant en considération d'une part la protection des intérêts légitimes de l'employeur et, d'autre part, la liberté du travail.
La clause doit donc :
être justifiée par l'intérêt de l'employeur,
ne pas avoir pour conséquence d'empêcher le salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à ses connaissances ; pour apprécier ce critère, les tribunaux prennent en compte la limitation de la clause dans le temps et dans l'espace, ainsi que la nature des activités visées dans la clause,
comporter une contrepartie financière.