Quelles sont les mentions obligatoires dans l'acte de cession de fonds de commerce ?
Les mentions devant obligatoirement figurer dans l'acte de vente sont :- le prix de vente du fond- le nom du précédent vendeur, s'il y a lieu, - la date et la nature de l'acte d'acquisition du précédent propriétaire, - le prix d'acquisition auquel le cédant a lui-même acquis le fonds cédé (éléments incorporels, marchandises et matériel), - si le fonds a été créé par le vendeur : cette information doit figurer dans l'acte, - l'état des inscriptions grevant le fonds (privilèges, nantissements...), à demander au greffe du tribunal de commerce, - le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices.