Quelles sont les mentions obligatoires dans l'acte de cession de fonds de commerce ?

Les mentions devant obligatoirement figurer dans l'acte de vente sont :
- le prix de vente du fond
- le nom du précédent vendeur, s'il y a lieu,
- la date et la nature de l'acte d'acquisition du précédent propriétaire,
- le prix d'acquisition auquel le cédant a lui-même acquis le fonds cédé (éléments incorporels, marchandises et matériel),
- si le fonds a été créé par le vendeur : cette information doit figurer dans l'acte,
- l'état des inscriptions grevant le fonds (privilèges, nantissements...), à demander au greffe du tribunal de commerce,
-  le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices.