Quelles sont les principales caractéristiques des statuts possibles pour un conjoint marié, pacsé ou concubin participant à l'activité ?

Le choix du statut s'effectue en fonction de la nature de la participation du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin dans l'entreprise.

-  Il sera salarié s'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel, s'il est titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif, s'il perçoit un salaire normal, c'est-à-dire proportionnel à sa qualification, et s'il ne s'immisce pas dans la gestion de l'entreprise.

-  En revanche, il sera conjoint collaborateur, s'il collabore à l'entreprise régulièrement et effectivement, s'il ne perçoit pas de rémunération et s'il n'est pas associé dans la société. Il pourra agir au nom du chef d'entreprise, sans engager sa propre responsabilité, pour accomplir des actes d'administration et de gestion courante.
L'option pour ce statut ne peut en revanche être formulée que par le conjoint, le partenaire Pacsé ou le concubin d'un entrepreneur individuel, de l'associé unique d'une EURL ou du gérant majoritaire d'une SARL ou SELARL, et dans la limite de 5 ans.

-  S'il est associé de la société, il pourra bénéficier du statut de conjoint associé.

En savoir plus sur les différents statuts du conjoint participant à l'activité