Quels sont les droits du franchisé en cas de signature d'un bail commercial ?
Le locataire qui signe un bail commercial a un droit au renouvellement à l'échéance s'il a une clientèle (élément essentiel du fonds de commerce). Le locataire franchisé jouit de ce droit, mais à condition d'avoir créé ou développé localement sa propre clientèle (c'est-à-dire une clientèle distincte de la celle préconstituée attachée à la marque du franchiseur). En effet, si le franchisé n'a pas de clientèle propre, les tribunaux peuvent considérer que la clientèle appartient au franchiseur et non pas à lui, franchisé. Par conséquent, si on lui refuse le renouvellement de son bail, le franchisé n'aura pas forcément droit à une indemnité d'éviction. (Arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2002).