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Obligation de mention de la garantie légale de conformité

Pour rappel, la garantie légale de conformité est l’obligation faite pour tous les vendeurs professionnels, de vendre un bien conforme au contrat conclu avec les clients particuliers.

Par conséquent, le vendeur sera juridiquement responsable envers le particulier en cas de défaut de fabrication ou contrefaçon constaté lors de la délivrance du bien.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit pour certains biens, une mention sur l'existence et la durée de la garantie sur la facture remise par le professionnel au particulier.

Un décret du 18 mai 2021 précise les biens concernés par cette obligation de mention.

Sont notamment concernés :

- les appareils électroménagers ;
- les équipements informatiques ;
- les produits électroniques grand public ;
- les appareils de téléphonie ;
- les appareils photographiques ;
- les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
- les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
- les articles de sport ;
- les montres et produits d'horlogerie ;
- les articles d'éclairage et luminaires ;
- les lunettes de protection solaire ;
- les éléments d'ameublement.

Le décret précise que ces dispositions ne s’appliquent pas en ce qui concerne l’achat de bien effectué dans le cadre d’un contrat conclu :

- dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ;
- à distance, à savoir sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur.

Enfin, l’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Sources : Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021