Je vais créer une SARL avec mon époux, qui sera seul gérant. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ? 

En cas de détention du capital social par des époux à hauteur de 50 % chacun, l'époux qui sera gérant aura le statut de gérant majoritaire. En effet, bien que vous soyez mariés sous un régime séparatiste, vos parts s'additionnent aux siennes pour déterminer si la gérance est majoritaire ou minoritaire. Il sera donc rattaché au régime social des TNS (Travailleurs non-salariés) et versera des cotisations sociales minimales, même en l'absence de rémunération.

Quant à vous, en fonction de votre rôle dans l'activité de la société et du niveau de protection sociale que vous recherchez vous pourrez opter pour le statut de :

  • conjoint collaborateur ;
  • conjoint salarié ;
  • conjoint associé.

Attention cependant, en cas d'option pour le statut de conjoint salarié, France Travail ne reconnaîtra votre contrat de travail que si vous êtes en mesure de justifier que vous vous trouvez bien dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de votre employeur.

Il est préférable de les saisir et vérifier ce point avant de commencer à verser des cotisations.

En savoir plus sur le gérant majoritaire et les différents statuts su conjoint