Je vends du matériel informatique en boutique. Je vais faire du dépannage informatique à domicile. Si j'ouvre un second établissement uniquement pour cette activité de services à la personne, est-ce que je remplis la condition d'exclusivité ?

Dans une activité de service à la personne, la condition d'exclusivité permet de faire une déclaration pour faire bénéficier aux clients d'avantages fiscaux. Les 2 établissements seront pris en compte pour vérifier le respect de la condition d'exclusivité. Et la règle est valable pour toutes les activités de services à la personne. En revanche, si la taille et l'ampleur de l'activité justifient ce montage juridique, la solution maison mère et filiale permet de répondre à la condition d'exclusivité.

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