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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

A quel CFE m’adresser ?

Le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié lors de la création de votre entreprise. Tous les CFE ont le même rôle et vous permettent de procéder simplement aux formalités de constitution obligatoires.
Toutefois, en fonction de la nature de votre activité, le CFE qui sera compétent pour recevoir votre dossier ne sera pas le même.

Les coordonnées de votre CFE

  Vous devrez vous rendre au CFE situé : Vous pourrez procéder aux formalités en ligne à l'adresse suivante :

Si vous êtes commerçant ou que vous créez une société commerciale (SARL, SA, SAS, EURL, SNC, etc.) n'exerçant pas une activité artisanale, sauf si elle emploie plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d'industrie

www.guichet-entreprises.fr

Si vous exercez une activité artisanale et que vous créez une entreprise individuelle ou une société de moins de 11 salariés

Chambre des métiers et de l'artisanat

www.cfe-metiers.com
ou
www.guichet-entreprises.fr

Si vous exercez une activité artisanale de transport fluvial et que vous créez une entreprise individuelle ou une société de moins de 11 salariés 

Chambre nationale de la batellerie artisanale

 

 Si vous êtes agent commercial
 Si vous êtes loueur en meublé
 Si vous créez :
 - une société civile (SCI, SCM, SCP, etc.)
 - une société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
 - un groupement d'intérêt économique (GIE) et groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
 - une société en participation
 - une association assujettie aux impôts commerciaux

Greffe du tribunal de commerce

www.infogreffe.fr

Si vous exercez une profession libérale (réglementée ou non) et que vous créez une entreprise individuelle
Si vous êtes artiste-auteur
Si vous êtes employeur non immatriculé au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou au Registre de la batellerie artisanale (xx. : syndicats professionnels)

Urssaf

www.cfe.urssaf.fr
ou
www.guichet-entreprises.fr

 

 

Si vous exercez une activité agricole à titre principal, en entreprise individuelle ou en société

Chambre d'agriculture

www.guichet-entreprises.fr

Si vous souhaitez créer une association

Toute activité peut en principe être exercée sous la forme d’une association ou d’une entreprise, toutefois, il existe une différence de taille entre ces 2 modes d‘exercice : l’association doit être à but non lucratif et son caractère désintéressé.
En matière de formalités de constitution également, les démarches seront différentes : vous ne devrez pas vous adresser à l’un de ces CFE, mais directement au greffe des associations ou procéder à sa constitution en ligne grâce au téléservice e-création (sauf en Alsace-Moselle).

A qui s’adresser quand on est à la fois artisan et commerçant ?

Dans ce cas, vous devrez être inscrit simultanément au Registre du commerce et des sociétés (RCS)  et au Répertoire des métiers (RM), mais seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat sera compétent pour recevoir votre déclaration. Après réception de votre dossier, il le transmettra au RM et au greffe du tribunal de commerce pour une immatriculation au RCS.
A noter : cette même règle s’applique si vous exercez une activité artisanale et que vous créez une société commerciale.

Professionnel libéral, un CFE différent en fonction de votre statut juridique

Si vous exercez en entreprise individuelle, vous devrez procéder à votre inscription auprès du CFE de l'Urssaf.
En revanche,  si vous créez une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, ...), vous devrez procéder à l'immatriculation de cette société au Registre du commerce et des sociétés, par le biais du CFE de la CCI.

Si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur

Vous pourrez, en fonction de votre activité, vous adresser aux CFE précédemment cités, mais vous pourrez également déclarer votre activité depuis www.lautoentrepreneur.fr.

Peut-on s’adresser directement au greffe du tribunal de commerce ?

Oui, si vous êtes commerçant ou que vous créez une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU par exemple), vous pouvez vous adresser directement au greffe du tribunal de commerce qui se chargera ensuite de transmettre votre dossier au CFE.

Quel sera votre CFE territorialement compétent ?

Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.
Aussi, par exemple, si le siège social de votre entreprise est situé à Paris, les formalités relatives à sa création seront à réaliser auprès du CFE de Paris. Si, par la suite, vous créez un établissement secondaire à Lyon, vous devrez vous adresser au CFE de Lyon.

Si on est artisan, comment cela se passe-t-il dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle ?

Dans ces départements, si votre activité est artisanale, la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que votre entreprise n'utilise pas de procédé de type industriel.

août 2018