Aller au contenu principal
BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Fonds de commerce (ou artisanal) ou titres de société, quelles conséquences ?

Si vous cédez une entreprise sous la forme juridique d'entreprise individuelle, la question ne se pose pas, vous ne pouvez céder que son principal actif que constitue son fonds de commerce (ou artisanal). Par contre, si vous cédez une entreprise sous la forme juridique de société, vous devrez choisir entre : céder son fonds (actif) ou ses titres (actif et passif). Dans ce dernier cas, selon l’option choisie, les conséquences juridiques, fiscales et financières seront différentes selon que l’on se place du côté du repreneur ou du côté du cédant. Par conséquent, dans le cas de la cession d'une société, ce choix est un élément majeur de la négociation qu'il vous faudra traiter, le plus en amont possible.

En pratique :

Si vous possédez une entreprises de petite taille, notamment un commerce de proximité, il s'agit dans ce cas là de la vente du principal actif que constitue le fonds de commerce, alors que si vous possédez une entreprise plus importantes, dont le patrimoine est plus complexe (pluralité de sites, présence de biens immobiliers, etc.), avec des relations de partenariats et de clients davantage contractualisées, il s'agit dans ce cas là de cession de titres

Du point de vue du vendeur

Ce sont plus des raisons fiscales que juridiques qui vous amènent à choisir entre la vente du fonds ou la vente des titres de la société.

  • Au plan juridique : si vous vendez des titres vous êtes obligé de consentir au repreneur une garantie d’actif et de passif notamment pour garantir tout passif pouvant apparaître ultérieurement à la cession mais ayant une cause antérieure. Sous cette réserve, vous percevez le prix de vente immédiatement, alors que si vous vendez le fonds vous devez attendre les délais légaux de séquestre (en moyenne 4 mois). En outre, comme l’acquéreur prend votre suite à la tête de la société qui continue, celle-ci poursuit ses engagements (emprunts, fournisseurs, etc…) sans qu’il soit nécessaire de procéder à quelque remboursement anticipé, voire de dissolution de société. A cet égard, et sauf les complications liées aux audits préalables et garanties, il vous sera parfois plus simple de céder votre société.

 

  • Au plan fiscal : dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, votre imposition est différente suivant que vous cédez le fonds ou la société. Il existe plusieurs dispositions fiscales permettant de diminuer ou d’exonérer la plus-value réalisée (transmission familiale, détention par une société holding, départ à la retraite, durée de détention des titres…). En pratique, vous avez intérêt à évaluer l’intérêt des différents régimes d’exonération afin de déterminer si vous vendez les titres ou le fonds, au détriment du choix laissé à l’acquéreur.

Du point de vue acquéreur

  • L'acheteur du fonds de commerce d’une entreprise individuelle ou d’une société, n'est pas tenu des dettes de son prédécesseur. Il achète uniquement l’actif, c’est-à-dire : la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, le matériel et éventuellement des marchandises. En revanche, il s'oblige à reprendre le personnel avec son ancienneté et ses avantages acquis.
  • A l’inverse, l'acheteur d'une société achète l’ensemble d’un patrimoine, à savoir l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la société. Il y a continuité de la société et l'acquéreur est tenu par les engagements de son prédécesseur. Ainsi, la société reste redevable des dettes nées antérieurement même si elles ne sont pas encore connues (redressement fiscal, Urssaf, contentieux avec un salarié…). Pour garantir l'acquéreur des dettes inconnues au jour de la cession, ou de la dépréciation d’un élément d’actif figurant au bilan, l’acte de cession contient usuellement une clause dite « garantie d’actif et de passif ». Par cette clause, le vendeur s’engage personnellement à indemniser l’acheteur ou la société en cas de survenance d’une charge apparue postérieurement mais ayant une cause antérieure à la vente. La garantie d’actif et de passif fait partie intégrante du protocole d’accord puis de l’acte de vente. Sa négociation doit être menée en parallèle de ces deux documents. Elle peut être plafonnée.
  • L'acheteur d'un fonds de commerce prend donc moins de risques financiers que l'acheteur de titres de société. En revanche, dans le cas de l’acquisition des titres de société l'acquéreur reprend l’intégralité des contrats clients et fournisseurs de la société et donc bénéficie de son carnet de commande, sauf si une clause spécifique permet au tiers de se désengager en cas de rachat de la société. L'acheteur du fonds de commerce va pouvoir créer sa propre structure suivant ses intérêts : entreprise individuelle, SARL, SAS… L'acheteur des titres de société doit prendre la suite de la société existante. Il peut la modifier si nécessaire. Il peut être obligé pour des raisons fiscales de créer une nouvelle société pour acheter la précédente (montage de type LBO).

 

  • Au niveau fiscal, le taux des droits de mutation est identique pour les acquisitions de fonds de commerce et de parts sociales (SARL, Sociétés Civiles, SNC,…) : il est fixé à 3% du prix avec un abattement de 23 000 euros (le taux passe à 5% pour les cessions de fonds de commerce au-delà d’un prix de 200 000 euros). Les cessions d’actions (SAS, SA) sont soumises à un droit de 0,1% du prix de cession. L'acquéreur du fonds de commerce reprendra dans sa comptabilité le matériel suivant sa valeur réelle, parfois supérieure à la valeur comptable nette. Ainsi, il disposera d’amortissements supérieurs à déduire.

Réseau Transmettre et Reprendre / Fiche conçue par le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables 24 mai 2017

juin 2018