Si votre bailleur refuse d'effectuer des travaux importants dans votre local commercial, vous devez notamment prendre en compte plusieurs facteurs.

En effet, pour les contrats en cours à la date du 1er septembre 2014, si rien n’est précisé dans le bail, le propriétaire doit prendre à sa charge les "grosses réparations", mais elles ne sont pas listées de façon exhaustive dans le code civil, et rien n’imposait aux co-contractants de lister ces charges avant le 1er septembre 2014.

Par conséquent, la règle est la suivante :

Les « grosses réparations » (article 606 du code civil) touchent à la structure de l'immeuble et de ses accès, au gros-œuvre, au clos et au couvert (toiture, gouttières, descentes d'eaux pluviales, verrières, menuiseries extérieures), aux balcons et terrasses et aux équipements indispensables à l'utilisation des locaux (chauffage central, ascenseur, égouts, installations sanitaires).

Le locataire doit assumer le coût de l'entretien (article 605 du code civil) et des réparations des aménagements intérieurs, peinture, petits équipements.

Si vous avez averti votre propriétaire des travaux nécessaires par LR avec AR et qu'il ne les effectue pas, vous avez alors trois solutions :
- demander la résiliation du bail à ses torts,
- réclamer en justice l'exécution forcée sous astreinte de ces travaux (injonction de faire) si le fait que la charge revient au bailleur ne fait aucun doute,
- demander en justice l'autorisation de faire accomplir vous-même les travaux, à charge pour votre propriétaire de vous les rembourser.
Attention : le fait que le bailleur n'exécute pas les travaux ne vous donne pas le droit de ne pas payer votre loyer.