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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Principaux biens et services relevant du taux de TVA à 10 %

  • Concernant les biens

- Médicaments non remboursables

- Produits d'origine agricole, de la péche, de la pisciculture qui n'ont subi aucune transformation et qui sont destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.

- Bois de chauffage à usage domestique

- Certains produits destinés à l’alimentation animale

- Produits à usage agricole (amendements calcaires, engrais, etc.)

  • Concernant les services

- Services d’aides à la personne (sauf les prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir) si elles sont fournies par des entreprises de services à la personne déclarées en préfecture

  Le taux de 20 % TVA s"applique aux services à la personne suivants  :

  • le petits travaux de jardinage,
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire),
  • l'assistance informatique et internet à domicile,
  • les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • ainsi que les activités des mandataires qui mettent en relation un client et un prestataire de services à la personne.

- Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans

- Certains spectacles : foires, salons, expositions autorisées, jeux, manéges forains, cinéma, musées, monuments, expositions, parcs, zoos, , ...)

- Soins dispensés par les établissements thermaux autorisés

- Transport de voyageurs

- Fourniture de logements en hôtel ou en meublé et dans les terrains de camping classés

- Locations d’emplacements sur les terrains de camping classés

- Ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons non alcooliques

- Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques

- Travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles