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Comment éviter les erreurs en droit des contrats ? Nos 5 conseils
En matière contractuelle, les litiges sont nombreux et peuvent être coûteux.
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Exception au droit de préférence du locataire commercial
Le locataire d’un local commercial bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente des murs dans lesquels il exploite son fonds de commerce.
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Compatibilité IA et droit des personnes : la position de la Cnil
Dans un communiqué de presse en date du 11 octobre 2023, la Cnil a considéré que l'intelligence artificielle (IA) pouvait être compatible avec la protection des données personnelles.
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Micro-entrepreneurs : comment déterminer vos droits à la retraite ?
Quand on est micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), on pense chiffre d’affaires, clients, opportunités de développement, etc., mais rarement retraite.
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Micro-entrepreneurs : comment déterminer vos droits à la retraite ?
La caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a, dans une circulaire en date du 13 février 2023, précisé les modalités de détermination des droits à la retraite pour les micro-entrepreneurs rel
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Déclaration des cessions de droits sociaux en ligne
Depuis le 1er février 2023, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
