Votre recherche
-
Ouverture élargie de la liquidation judiciaire simplifiée
La loi Pacte du 22 mai 2019 avait prévu d’augmenter le recours à la liquidation judici
-
Concours Initiative au féminin
Vous avez créé ou repris une entreprise ? Vous avez un projet d’entreprise ? Participez au concours “Initiative au féminin” 2023 !
-
Procédure de rétablissement professionnel sans liquidation
La procédure de rétablissement professionnel sans liquidation permet d'aboutir à l'effacement de certaines dettes tout en évitant la procédure de liquidation judiciaire.
-
Responsabilité du dirigeant
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui commet une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société (par exemple la poursuite d’une activité
-
Sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions du droit et du chiffre
Un décret du 5 mai 2017 définit les règles de constitution, de fonctionnement et de liquidation des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions juridiques, judiciaires et d'
-
Le rétablissement professionnel
La procédure de rétablissement professionnel est un dispositif applicable depuis le 1er juillet 2014 destiné aux entrepreneurs individuels dont l'entreprise ne parvient plus à payer ses dettes
-
EIRL : non-respect des règles d'affectation et extension de procédure
Un vendeur ambulant de boissons qui s'était créé sous forme d'EIRL a été mis en liquidation judiciaire.
-
La DGFIP innove afin de mieux détecter et aider les entreprises en difficulté
Les compétences de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en matière de modélisation et d'analyse des données fiscales, économiques et financières des
-
Institution d'une allocation chômage forfaitaire pour les travailleurs indépendants
La loi sur "la liberté du choix de son avenir professionnel", bientôt promulguée, crée à compter du 1er janvier 2019, une allocation spécifique en faveur des entrepreneurs individuels et
